La banque centrale agit comme mandataire qui assure pour le compte de l’Etat, la conduite de la politique monétaire et la gestion des réserves. Son autonomie lui confère une grande marge de manoeuvre pour la conduite de sa politique sans que le gouvernement ne puisse interférer dans les décisions prises par la Banque centrale dans l’exercice de sa mission statutaire et encore moins de renverser le cours des décisions prises. Cette indépendance revêt deux aspects:
– L’indépendance organisationnelle tient aux relations entre la Banque centrale et l’État, et concerne l’ensemble des dispositions qui régissent l’organisation institutionnelle de la banque centrale, à savoir, la composition de ses instances de décision, le mode de recrutement et de révocation des dirigeants, la durée du mandat, la responsabilité des instances dirigeantes de la banque et leur devoir de communication des résultats obtenus, etc.
– L’indépendance économique s’exerce en matière de politique monétaire et se décline en indépendance d’objectifs et /ou indépendance d’ instruments .
Le comité de Bâle a définit les meilleures pratiques en matière de Gouvernance des banques centrales. A ce titre, il recommande l’octroi à la banque centrale d’une plus grande indépendance formelle vis-à-vis du pouvoir exécutif, au moins en ce qui concerne la prise des décisions relatives à la politique monétaire.
Une Banque centrale qui dépend du gouvernement lui même dépend des échéances électorales "public choice", risque, pour des raisons politiques, d'abandonner son premier objectif (la lutte contre l'inflation) pour se pencher sur un autre, à l'instar de la lutte contre le chômage.
Maintenant une lecture de l’article 17 du projet de loi portant organisation des pouvoirs publics en Tunisie, projet remis à Mustapha Ben Jaafar, président de l’Assemblée Constituante pour approbation le mardi 6 décembre 2011 dans une séance plénière, laisse entrevoir une volonté manifeste du gouvernement d’Ennahdha (parti vainqueur des éléctions du 23-11-2011) de faire de la banque centrale le bras financier de son programme économique.
Ce pré-sentiment trouve sa légitimité dans la nomination même du gouverneur de la BCT qui, en vertu de ce projet de loi,est du ressort du chef du gouvernement qui n’est autre que le répresentant d’Ennahdha. Si ce projet est entériné, le gouvernement tend à soumettre la Banque Centrale de Tunisie à l’autorité du gouvernement et ce, contrairement aux attentes aspirant à une consolidation de l’indépendance de l’Institut d’Emission pour assurer les missions qui lui sont dévolues dans le domaine monétaire et bancaire avec l’efficacité requise.
C'est de l'aveu même du parti au pouvoir (Ennahdha), la Banque centrale doit être autonome (point 51 du programme électoral d'Ennahda) (Consulter le programme résumé publié par le TAP). Alors qu'est ce que c'est passé pour qu'Ennahdha renonce à son programme. Pis encore il n'a pas écarté la possibilité que la BCT soit placé sous la tutelle du premier ministre qui aura les prérogatives entre autres de nommer son Gouverneur après décision et approbation de l'assemblée constituante "..
Trois points méritent tout de même un éclaircissement:
- La dépendance de la banque centrale au gouvernement réduit sa crédibilité dans la conduite de la politique monétaire du fait de l’incohérence temporelle de ses actions
- Comme pour Nordhaus (1975) mais aussi Alesina et Roubini (1993), l’existence de cycles électoraux qui justifierait de confier la politique monétaire à une banque centrale indépendante afin d’éviter la mise en œuvre de politique monétaire déstabilisante car le gouvernement choisit de mener, à l’approche des élections, des politiques monétaires accommodantes afin de réduire le chômage et ainsi faciliter leur réélection. Une fois celle-ci acquise, il se lancerait dans une politique de rigueur afin de réorienter les anticipations d’inflation à la baisse. Cet enchaînement traduit les politiques de stop and go que les gouvernements de certains pays comme la France et le Royaume-Uni ont menées de 1945 au début des années 1970. Ainsi la politique monétaire dans les mains des gouvernements ne peut être conduite efficacement.
- Dans la quasi-majorité des pays, la loi interdit les crédits directs de la banque centrale au gouvernement ou les limite à des circonstances tout à fait exceptionnelles ou encore fixe de strictes limites quantitatives. Souvent, les restrictions sont implicites dans le fait que la banque centrale jouit d’indépendance dans la poursuite de la politique monétaire et qu’elle n’est pas tenue de concourir au financement du Trésor. Une rupture avec ce principe, réduit l’endettement public en termes d’intérêt, mais augmente les pressions inflationnistes.
De ce fait je rappelle à tous les membres de l'Assemblée Constituante, répresentants du peuple, qu'il est nécessaire de consacrer l'autonomie de la BCT et d'en fixer les conditions dont, particulièrement, les critères de nomination et de révocation du Gouverneur, de la désignation des membres du Conseil d’Administration ainsi que les modalités d’intervention et de contrôle et les mécanismes de responsabilisation et d’évaluation de l’efficience de la banque.
Expériences comparées.
[1] Voir Barro et Gordon (1983) sont les premiers à prendre en compte le fait, qu'en répétant le jeux, la banque centrale peut devenir crédible si elle a suffisamment de temps devant elle pour convaincre les agents et qu'on va réussir ensuite à baisser l'inflation.
Rogoff (1985) propose de choisir un banquier central qui par rapport aux gouvernants ou à la majorité des électeurs à une plus forte aversion à l'inflation. Un banquier central conservateur, en qui les agents peuvent avoir confiance, le qualificatif "conservateur" signifiant qu'il aime moins l'inflation que les autres.
Pour Walsh (1995) (American Economic Review), il suffit de pénaliser le banquier central si l'inflation est supérieure à l'objectif fixé par le gouvernement.
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